Intervention de Gabriel Attal

De nombreuses précisions sont apportées au travers de vos sous-amendements et de l’amendement du Gouvernement ; d’autres le seront encore lors de la nouvelle lecture du texte. Cela reflète notre volonté que l’essentiel ou la quasi-totalité des situations soient prévues dans la loi. Nous ne sommes pas venus devant le Parlement en demandant à être habilités à légiférer par ordonnance – le Sénat ne l’aurait d’ailleurs pas accepté –, de sorte que nous aurions pu décider de tous les détails en nous contentant de publier l’ordonnance.

Nous avons au contraire choisi d’inclure le plus d’éléments possible dans la loi, afin de pouvoir débattre avec les parlementaires et, par leur entremise, d’avoir le retour de l’ensemble des territoires et des secteurs concernés sur ce dispositif pour l’affiner. Je le répète, tous les amendements qui ont été présentés sont utiles, si ce n’est au débat, en tout cas à la précision du dispositif.

Les sous-amendements identiques n° I-1721 rectifié et I-1724 rectifié de MM. Kern et Féraud visent à écarter l’application du dispositif à compter du 1er juillet 2022 en lieu et place du 1er décembre 2022.

Or il est très important que le dispositif puisse commencer au 1er juillet 2022, pour des raisons liées au mécanisme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

En effet, l’État subventionne des énergéticiens du renouvelable en fonction d’un prix fixé dans un contrat, soit le prix de rentabilité pour les énergéticiens. Tant que le prix du marché reste inférieur au prix fixé dans le contrat, l’État compense la différence aux énergéticiens pour que leurs investissements ne soient pas à perte. En revanche, si le prix du marché dépasse celui fixé dans le contrat, les énergéticiens doivent alors restituer la somme perçue en supplément.

Cet été, dans le premier PLFR, vous aviez même adopté une mesure permettant de déplafonner certains contrats, qui limitaient le montant restitué à l’État.

Or que s’est-il passé lorsque le marché s’est retourné et que les énergéticiens devaient reverser des fonds à l’État ? Beaucoup d’entre eux sont sortis unilatéralement de leur contrat pour ne pas avoir à restituer les fonds dont ils étaient redevables.

L’essentiel de ces sorties a été signifié en avril dernier et s’est réalisé aux mois de juillet et août derniers ; deux tiers des sorties anticipées ont ainsi eu lieu à l’été dernier.

C’est la raison pour laquelle, si nous voulons récupérer cet argent, qui est dû à l’État en vertu de nos politiques publiques et au titre des contrats signés, le seul moyen est de faire démarrer le mécanisme de contribution au 1er juillet.

Notre position n’est pas isolée, puisque les Allemands font démarrer leur contribution en septembre, la Belgique en août, tandis que la Grèce et l’Italie le font également de manière anticipée.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.

En ce qui concerne les sous-amendements n° I-1720 rectifié et I-1723 rectifié qui portent sur le secteur déchets et incinération, comme je l’ai indiqué plus tôt, des éléments restent à clarifier.

Nous avons d’ores et déjà fixé un seuil à 60 euros, mais des discussions sont en cours pour préciser des sous-seuils, selon la manière dont l’incinération donne lieu à de la production.

Je tiens à préciser que pour chacun des seuils il existe une clause de sauvegarde permettant de les relever automatiquement, au cas où ils ne tiendraient pas compte des coûts fixes de chacun des secteurs concernés. C’est une mesure de protection importante.

Comme je vous l’ai annoncé, nous avons pris rendez-vous avec les représentants du secteur dès lundi pour continuer d’affiner les dispositions. Notre intention est de le faire dans la suite de la navette parlementaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux sous-amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’en viens aux sous-amendements défendus par Mme Lavarde.

Sur le sous-amendement n° I-1726 qui a trait aux plateformes industrielles, j’ai indiqué d’emblée, dans un souci de clarté, lorsque j’ai présenté l’amendement du Gouvernement, que j’émettrais un avis favorable.

Je comprends bien la philosophie qui préside au sous-amendement n° I-1727 : vous souhaitez appliquer un taux différencié aux énergéticiens du renouvelable, selon qu’ils sont sortis naturellement ou non de leur contrat.

Toutefois, selon notre analyse juridique, ce dispositif serait inconstitutionnel dans la mesure où il s’appliquerait à des entreprises exerçant la même activité, à savoir produire de l’électricité renouvelable. Quand bien même certains énergéticiens seraient sortis naturellement de leur contrat, ils n’en bénéficient pas moins du marché et de l’augmentation des prix. Il est donc légitime de récupérer la rente.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le sous-amendement n° I-1728 est, quant à lui, satisfait, puisque le dispositif proposé dans l’amendement du Gouvernement prévoit déjà des dispositions visant à exclure les revenus fondés sur la capacité et non sur la quantité d’électricité livrée.

Le Gouvernement demande donc également le retrait du sous-amendement n° I-1728, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

J’en viens maintenant aux sous-amendements n° I-1719 rectifié bis et I-1718 rectifié bis de M. Longuet, défendus par M. Bascher, qui portent sur la biomasse et sur les installations fonctionnant pour une durée limitée. Nous continuons de travailler sur ces deux sujets avec les différents secteurs concernés.

L’avis est donc favorable sur ces deux sous-amendements. S’il est nécessaire d’apporter des précisions, nous le ferons dans la suite de la navette parlementaire et – je veux rassurer M. le rapporteur général – nous informerons les parlementaires de l’éventuelle évolution de ces sujets.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-1582 rectifié, qui n’est pas compatible ; à défaut, l’avis sera défavorable.