Intervention de Christine Lavarde

Dans son amendement, le Gouvernement évoque les « volumes normalement produits pendant les périodes de taxation » – la prime capacitaire. Or l’article L. 321-11 du code de l’énergie vise également la « capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension ».

Par conséquent, il convient de veiller à ce que la rémunération des qualités intrinsèques de ces installations qui seront soumises à ce mécanisme de taxation de la rente inframarginale ne soit pas pénalisée. C’était l’objet de mon sous-amendement n° I-1726, dont la rédaction est peut-être imparfaite.

Vous parlez de volume vendu ; mais une installation qui entre dans ce mécanisme capacitaire est aussi rémunérée pour les autres services qu’elle peut potentiellement apporter au système.

En réponse à mon sous-amendement n° I-1727, vous m’indiquez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas taxer différemment les installations qui sont sorties de l’obligation d’achat, volontairement ou pas.

Je comprends bien que vous établissiez une distinction entre, d’une part, les installations qui ont rejoint le marché, naturellement, à l’échéance de leur contrat et, d’autre part, celles qui ont « dévié ». Or un certain nombre d’unités de production, y compris d’énergie renouvelable, n’ayant jamais bénéficié d’un soutien public ont commencé à vendre dès le départ sur le marché. Pourquoi donc seraient-elles taxées au même niveau que les autres, le porteur de projet ayant toujours assumé seul le risque dans sa totalité ?

Le dispositif que je propose est peut-être mal calibré. Mais l’idée qui le sous-tend, c’est celui d’un rehaussement du seuil de captation de la rente de ces installations par rapport à celui des autres.

Ne disposant pas des mêmes moyens d’expertise que vous, monsieur le ministre, je ne sais pas si la majoration de 60 % du seuil unitaire que je propose est pertinente ; ce qui importe, c’est le principe même de ce rehaussement.