Intervention de Gabriel Attal

Ces mesures, il faut bien les financer. La captation de la rente inframarginale le permet. C’est la voie choisie par tous les pays voisins du nôtre, qui doivent faire face aux mêmes contraintes : trouver des solutions dans un temps restreint.

Nous faisons face à une crise, monsieur Montaugé, et nous essayons de faire au mieux. Précisément, nous avons eu un dialogue extrêmement nourri avec les représentants du secteur de la cogénération, dialogue qui, par les précisions qu’il a permis d’apporter, a pu largement les rassurer.

Ainsi, nous avons veillé à ce que les revenus réinvestis dans la production de chaleur ne soient pas taxés, ce qui devrait apaiser les craintes que les entreprises concernées pouvaient avoir. Du reste, compte tenu des règles mises en place, très peu d’entre elles devraient être concernées.

Monsieur le président de la commission, les énergéticiens qui ont quitté unilatéralement leur contrat pour éviter d’avoir à rendre à l’État ce qu’ils lui devaient à ce titre ont entraîné, depuis cet été, une perte estimée par la CRE, dans une délibération rendue publique ce mois-ci, à 3, 5 milliards d’euros. Et c’est elle-même qui, dans la même délibération, a invité le Gouvernement à mettre en place le mécanisme de captation de la rente inframarginale dès le mois de juillet pour rattraper cette perte.

Si le produit estimé de la taxe est passé de 7 milliards à 11 milliards d’euros, la raison tient d’abord à une actualisation de l’estimation des prix de l’électricité pour 2023. Par définition, le rendement de la taxe dépend de l’évolution du prix de marché, étant entendu que nous prenons en considération, pour son calcul, les coûts de production auxquels nous ajoutons une marge raisonnable.

Par conséquent, plus le prix de l’électricité de marché sera élevé, plus la taxe rapportera, mais, a contrario, plus le bouclier tarifaire sera activé pour contenir au maximum l’augmentation de la facture des Français.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’appliquer un taux aussi proche que possible des 90 %, soit le haut de la fourchette, sur l’ensemble de la période, alors que, dans nos précédentes estimations, nous avions prévu d’appliquer ce taux sur une partie seulement de celle-ci.

Enfin, nous récupérons les sorties de contrat.

Puisque la principale question qui se pose, c’est celle du prix de marché de l’électricité l’an prochain, j’indique que les estimations peuvent continuer à évoluer. Je n’exclus pas, d’ailleurs, d’ici à la fin de l’examen par le Sénat de cette première partie et au moment de réactualiser le chiffrage figurant dans l’article liminaire, d’être amené à préciser le rendement estimé de cette taxe, au regard de l’évolution attendue pour l’an prochain des prix de l’électricité.

Monsieur Laménie, le chiffre de 38 milliards d’euros que vous avez évoqué correspond à l’estimation faite par la CRE pour 2002 et 2023, laquelle inclut à la fois la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et le présent mécanisme de contribution sur la rente inframarginale.

Monsieur Féraud, je veux une nouvelle fois vous rassurer sur la question des déchets : dans son amendement, le Gouvernement prévoit d’ores et déjà qu’il sera possible de déduire de la taxe les revenus de la production d’électricité versés aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de la gestion des déchets. En effet, les acteurs du secteur craignaient d’être taxés y compris sur ces revenus qu’ils reversent aux collectivités locales ; il est bien précisé, noir sur blanc, que ce ne sera pas le cas.

S’agissant de la détermination du seuil forfaitaire, puisque nous les rencontrons la semaine prochaine, nous allons travailler avec eux sur ce point. Je rappelle toutefois que, en vertu d’une clause de sauvegarde, ce seuil, s’il se révélait inadapté, serait automatiquement réévalué après réajustement du calcul de leurs coûts et de leur marge raisonnable. À mon sens, il convient de s’en tenir là aujourd’hui – et, encore une fois, j’entends bien que vous voulez les rassurer –, car je ne voudrais pas que ces industriels retiennent des informations qui pourraient se révéler erronées en fin de compte.

Madame Lavarde, s’agissant des capacités d’effacement ou de production susceptibles de répondre aux besoins d’équilibrage, dont a parlé également Mme Paoli-Gagin, le montant de la rémunération perçue à ce titre sera fixé par la CRE après l’entrée en vigueur de ce texte. Certains points doivent encore être identifiés et précisés ; à cet égard, je suis très preneur de vos suggestions.

Par votre sous-amendement n° I-1727, vous visez les producteurs d’énergies renouvelables qui se sont lancés sans soutien public, vendant directement leur production au prix de marché. Pour autant, comme les autres énergéticiens, ils bénéficient à plein de l’explosion du prix de l’électricité, sans que leurs coûts de production augmentent dans les mêmes proportions. C’est pour contrer cet effet d’aubaine que nous entendons les assujettir eux aussi à cette taxe.

Je le répète : il ne s’agit pas de sanctionner ou de punir qui que ce soit ; il s’agit simplement de prendre acte du fait que, dans un contexte de crise entraînant une raréfaction de certaines ressources énergétiques et des phénomènes de spéculation, les profits réalisés par les acteurs du secteur ont connu une hausse sans lien avec leurs coûts de production et excédant la marge raisonnable habituellement réalisée. La captation de ces profits doit servir à financer la protection des Français.

Enfin, monsieur Savoldelli, vous dites ne pas comprendre ce que vous faites ici. Je crois cependant avoir répondu à un certain nombre de questions. Par ailleurs, j’ai annoncé que je retenais au moins trois sous-amendements, ce qui permettra de clarifier le dispositif. Évidemment, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, chargée de la transition énergétique, et moi-même restons à la disposition du Parlement, dans les jours et semaines à venir, au moment où ce texte retournera devant l’Assemblée nationale. Nous sommes tous prêts à venir devant vos commissions pour vous apporter toutes les précisions utiles sur ce dispositif.