Intervention de Christine Lavarde

À plusieurs reprises, le ministre a cité les travaux de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ses dernières délibérations de novembre sur les charges de service public, qui font écho à celles qu’elle a publiées en juillet, la CRE demandait bien que les installations déviantes soient taxées différemment des autres. De fait, ce n’est pas du tout ce à quoi tend le mécanisme que vous nous proposez, nous expliquant que ce ne serait pas conforme au droit. Tandis que je propose une autre solution, vous me répondez qu’elle non plus ne l’est pas. J’en conclus que vous ne vous conformez pas à la recommandation de la CRE.