Intervention de Gabriel Attal

Comme je l’ai indiqué, la CRE nous a demandé de faire débuter la période de taxation au 1er juillet 2022 pour qu’y soient assujettis les fournisseurs ayant dénoncé unilatéralement leurs contrats. En revanche, elle ne nous demande pas de fixer un taux différent selon les uns et les autres !