Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, l’amendement n° I-1582 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1423 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Capus, Médevielle, Guerriau, Chasseing, Decool, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Il ne s’agit pas d’une unité de valorisation énergétique des déchets.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.