Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité les unités de valorisation énergétiques (UVE) des déchets.

Ces UVE ne sont pas des unités de production énergétique au sens strict du terme, cette activité n’étant qu’accessoire. Leur vocation première est bien d’incinérer des déchets, la vente d’énergie produite ne venant qu’atténuer leur coût de traitement.

Ces établissements sont généralement gérés par les collectivités locales, la plupart du temps dans le cadre d’une délégation du service public.

Le financement de la gestion des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui doit exclusivement financer la compétence et équilibrer les dépenses, déduction faite des autres ressources.