Intervention de Laure Darcos

Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale des fournisseurs d’électricité les installations en cogénération, qu’elles bénéficient ou non d’une obligation d’achat, dans un souci d’équité fiscale et de neutralité technologique.