Intervention de Gabriel Attal

La garantie d’origine est un revenu que l’on retire lorsque l’on sort de l’obligation d’achat. D’une certaine façon, c’est donc un revenu comme un autre. Par conséquent, l’exclure de la contribution aurait assez peu de sens, voire pourrait donner le sentiment que l’on encourage ou incite à sortir de l’obligation d’achat.

Avis défavorable.