Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement vise, d’abord, à soustraire les revenus tirés de la vente d’électricité par les collectivités locales, ensuite, à préciser que l’électricité autoconsommée au sein d’un même groupe est exclue du dispositif, enfin, à prendre en compte les aléas de production, ainsi que les coûts exceptionnels qu’ils engendrent, entre une collectivité locale et son délégataire.