Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1231 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Sollogoub et de La Provôté et MM. Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Louault, Lafon et Delcros.

L’amendement n° I-1457 rectifié bis est présenté par M. Canévet et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« …. – Crédit d ’ impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales

« Art. 244 quater …. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1231 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1457 rectifié bis.