Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 duovicies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Si je comprends et partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, je m’interroge sur l’efficience du dispositif.

C’est pourquoi la commission sollicite d’avis du Gouvernement.

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