Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement vise à réparer un oubli de la navette parlementaire concernant la compensation de la CVAE pour la métropole de Lyon. Cette compensation avait bien été prévue dans le texte par l’Assemblée nationale, mais une partie des dispositions visées n’ont pas été retenues dans la version que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3, ce qui est un risque inhérent au recours à cet article.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la compensation de la CVAE pour les communes et les EPCI à un alinéa, et pour les départements à un autre alinéa. Or, comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité particulière, puisqu’elle exerce les compétences d’une intercommunalité et d’un département.

Si la compensation de la CVAE est bien prévue pour la métropole de Lyon en tant que département, la collectivité est absente de l’alinéa prévoyant la compensation pour les intercommunalités.

Cet amendement de bon sens vise donc à remédier à l’anomalie rendue possible par le recours au 49.3.