Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

… nous rappelant la manière dont il convient d’opérer s’agissant de ces amendements.

Cet amendement étant le premier d’une série d’amendements contraires au droit européen, la commission en demande donc le retrait.

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