Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-1472, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres à l’exception de leurs ayant-droit. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d’auteurs d’œuvres de l’esprit, d’œuvres cinématographiques et de livres. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.