Intervention de Jérôme Bascher

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable.

En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes.

Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen et à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. En effet, son article 63 prévoit que, par principe, la TVA sur les livraisons de biens est exigible une fois la livraison effectuée.

Enfin, une jurisprudence « longue comme le bras » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on se plaint bien souvent, confirme que la mesure est applicable.

Je tiens cette jurisprudence, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de l’amendement, à la disposition de tous.