Intervention de Gabriel Attal

À compter du 1er janvier prochain, les règles d’exigibilité de la TVA au titre des acomptes perçus dans le cadre des livraisons de biens sont modifiées. Cette réforme, prévue par la dernière loi de finances pour 2022, est en réalité une mise en conformité avec le droit européen. La France avait été condamnée en la matière ; il n’est donc pas possible de déroger à cette évolution.

Pour autant, lors de l’examen du PLF pour 2022, le choix a été fait d’accorder un délai d’adaptation aux entreprises, qui avait d’ailleurs été discuté avec leurs représentants. C’est la raison pour laquelle la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Encore une fois, parce que le droit européen l’impose, et parce que la France a été condamnée sur ce sujet, il est impossible de déroger, même si – vous l’avez constaté – des adaptations ont été mises en place, afin de rendre le changement le moins difficile possible pour les entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.