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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 644
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
