Intervention de Gabriel Attal

Si une telle mesure pouvait s’appliquer, elle coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Cependant, nous pourrions considérer que cela les vaut, puisque le sujet évoqué est bien réel.

Dans de nombreux territoires, il est difficile de recruter des saisonniers. En effet, le coût des logements est tellement élevé, qu’il est souvent finalement sans intérêt de s’y installer pour travailler, le montant du salaire ne compensant même pas celui du loyer, voire cela peut même se révéler coûteux.

Pour cette raison, des régions et des départements ont lancé des initiatives, permettant notamment d’accueillir des jeunes saisonniers dans les internats d’établissements scolaires, qui ne sont pas utilisés pendant l’été. Ces très bonnes pratiques permettent de loger gratuitement des saisonniers au bénéfice des acteurs économiques.

Malheureusement, nous sommes également contraints par le droit européen, qui interdit d’accorder une déduction de TVA grevant des dépenses utilisée pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. Or, sauf cas particulier, le logement des salariés constitue une dépense se traduisant par une consommation finale. Même lorsque ces dépenses sont engagées dans un cadre professionnel, la TVA afférente aux dépenses relatives à l’hébergement des salariés est exclue du droit à déduction.

Une telle exclusion répond à un impératif de lutte contre la fraude, l’utilisation des dépenses concernées étant difficiles à contrôler. Il est en effet très compliqué de déterminer qui résidera finalement dans le logement et si une forme d’abus n’existerait pas aux fins de déduire des dépenses de logement qui, en réalité, ne bénéficieraient pas aux saisonniers ou aux travailleurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.