Intervention de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-9 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.

L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié bis.