Intervention de Roger Karoutchi

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.

L’amendement n° I-1554 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° n° I-1532 rectifié ter.