Intervention de Roger Karoutchi

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-615 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-731 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.

L’amendement n° I-1167 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-615.