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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 713
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
