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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 732
Roger Karoutchi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-732 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1168 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié bis.
