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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 1025
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
