Intervention de Gabriel Attal

Ces amendements visent tous à appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation, de réemploi et de reconditionnement de biens, avec, chaque fois, des périmètres différents, voire des taux différents. Le coût va de 4 millions d’euros, pour la proposition la plus basse, à 140 millions d’euros, pour la plus élevée.

Encore une fois, on peut tout à fait décider de se priver d’un certain nombre de recettes, dès lors que cette mesure est jugée utile et efficace pour certaines politiques publiques menées.

En l’occurrence, comme vous le savez, nous sommes très engagés sur la question du réemploi. Pour développer l’économie circulaire, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été votée. Elle comporte des mesures extrêmement ambitieuses. Je pense à l’indice de réparabilité des biens, au renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore au développement de filières à responsabilité élargie du producteur.

Une baisse du taux de TVA sur ces activités permettrait-elle d’aller plus loin et d’être plus efficace ? Je ne le pense pas, d’abord pour la raison générale que j’évoquais tout à l’heure, à savoir que l’impact réel sur le prix payé par les Français n’est jamais certain, alors même que la mesure coûte de l’argent aux finances publiques.

Mais, dans le cas présent, il y a une deuxième raison : le caractère « usine à gaz » de la disposition. En réalité, il serait très difficile de la mettre en place à la fois pour les professionnels au stade de la facturation et pour l’État au stade des contrôles. Il faudrait déterminer la nature des prestations en cause, sur la main-d’œuvre, les pièces de rechange ou les fournitures, ou encore distinguer réparation et remise à l’état neuf. Tout cela impliquerait des charges administratives supplémentaires pour les professionnels. Il leur faudrait probablement engager des personnels capables d’opérer toutes ces distinctions et, donc, supporter des dépenses en plus.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.