Intervention de Laurence Muller-Bronn

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

Cet amendement tend à réduire à 10 % la TVA appliquée sur les bicyclettes électriques, en vue d’une harmonisation avec une directive de l’Union européenne qui, au mois d’avril dernier, a complété la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA et y a ajouté la bicyclette à assistance électrique.

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