Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5

Gabriel Attal :

Avec cette série d’amendements, il y a clairement un sujet de droit européen.

En effet, ces propositions sont contraires au principe de neutralité des taux de TVA, aux termes duquel, pour des produits de même nature, on ne puisse avoir de taux de TVA différencié selon la manière dont ils ont été faits. On peut appliquer des taux différents au beurre et à la margarine, car ce sont deux produits différents. Mais on ne peut pas procéder de même avec deux produits identiques qui auraient été conçus différemment.

Les amendements sur l’économie circulaire et le réemploi qui ont été précédemment défendus visaient à réduire les taux sur des services. Ici, c’est sur les produits eux-mêmes. Ce n’est pas conforme au droit européen !

En outre, quand bien même il serait possible de prévoir une telle évolution, il y a un problème d’applicabilité. Ainsi, quand les amendements identiques n° I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié mentionnent « les produits issus de l’économie circulaire », il faut définir ces derniers. Quand ils mentionnent des produits « intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion », il faut préciser ce « pourcentage satisfaisant ». Or ces éléments sont totalement laissés à l’appréciation d’on ne sait qui…

Comme ces amendements ne sont ni conformes au droit européen ni opérants, l’avis est défavorable.

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