Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-835 est retiré.

L’amendement n° I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »

3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;

4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Bruno Belin.