Intervention de Gabriel Attal

J’ai beaucoup utilisé l’argument du droit européen. Mais quand les choses sont possibles au regard du droit européen, je le dis aussi, par transparence. En l’occurrence, tous ces produits peuvent être rattachés au taux réduit de TVA sur les soins, y compris – c’était votre question, monsieur le rapporteur général – ceux qui sont destinés à la télésurveillance.

Pour autant, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

D’une part, les enjeux financiers sont absolument massifs. Nous parlons d’un transfert de 1 milliard d’euros entre l’État et la sécurité sociale. Je ne dis pas que c’est illégitime ; je pense simplement que cela nécessite un peu de travail et d’anticipation.

D’autre part, comme pour les autres propositions déjà examinées, nous n’avons pas encore de certitudes quant à la répercussion par les industriels. On peut imaginer qu’il y en aura une, s’agissant de dispositifs remboursés par la sécurité sociale, avec, souvent, des prix négociés. Mais les travaux sont en cours sur le sujet.

S’il y avait bien une répercussion directe, la question pourrait effectivement se poser un jour – pendant longtemps, le droit européen empêchait effectivement d’appliquer un taux réduit sur ces produits, mais c’est désormais possible –, car il y aurait bien transfert de ce milliard d’euros de l’État à la sécurité sociale. En revanche, en l’absence de répercussion, ce serait une perte de recette sèche et massive pour l’État.

Un travail est actuellement mené par les services de Bercy. Je m’engage, si le sujet revenait sur la table l’an prochain, à me présenter devant vous avec une étude assez poussée sur les impacts en termes de prix, permettant de vérifier qu’il n’y aura pas de pertes pour l’État et la sécurité sociale.