Intervention de Béatrice Gosselin

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

Cet amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les honoraires d’avocats, afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.

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