Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-959 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, MM. Longeot et Lafon, Mmes Billon, Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Sollogoub, Gatel et Morin-Desailly, M. Prince, Mme Dindar, MM. Cadic et Laugier, Mme de La Provôté, M. Kern, Mme Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Le Nay, Bonneau et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ?. ? Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.