Intervention de Gabriel Attal

Le rapporteur général l’a indiqué : ces amendements coûtent beaucoup d’argent, entre 200 millions d’euros et 1, 5 milliard d’euros, même si je salue les efforts faits par certains d’entre vous pour en minorer le coût en circonscrivant leur champ d’application.

Précisément, à force, certains amendements ne sont plus conformes au droit européen. Vous le savez, la directive TVA encadre très strictement les conditions dans lesquelles des taux réduits peuvent être adoptés, précisant notamment qu’ils doivent reposer sur des éléments concrets et spécifiques – là, on peut considérer que c’est le cas – et qu’il n’est pas possible de fonder une différence de taux de TVA sur un aspect tenant à la qualité du vendeur ou de l’acheteur ou à des modalités de commercialisation. L’un des amendements tend à appliquer le taux réduit de TVA aux services de transport ayant conventionné avec les pouvoirs publics. C’est malheureusement impossible au regard des règles communautaires.

En réalité, si l’on décide de s’engager dans la voie d’une baisse de la TVA sur les transports, il faudra rapidement adopter des mesures d’ordre général, très coûteuses, en particulier parce que nous serons obligés, pour ne pas fausser la concurrence, d’appliquer le même taux aux autres services de transport dont l’offre est comparable, même si elle diffère dans ses modalités.

C’est la raison pour laquelle il n’a jamais été décidé, jusqu’à présent, d’appliquer ce taux réduit.

Il faut s’interroger sur l’objectif : améliorer le pouvoir d’achat des Français en les incitant à prendre le train ou le métro plutôt qu’un autre mode de transport ou bien soutenir les AOM ?

Si l’objectif visé est le premier, je ne suis pas sûr que l’application d’un taux réduit de TVA permette de l’atteindre. À supposer – ce qui n’est pas certain, puisque c’est à l’AOM de le décider – qu’elle soit intégralement répercutée sur le prix du billet, celui-ci ne baissera que de 4, 1 %, toutes taxes comprises. Vous en conviendrez, le signal prix est faible, d’autant que, généralement, la moitié de l’abonnement est prise en charge par l’employeur. Faut-il alors priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros, voire de 1 milliard d’euros, pour un résultat aussi incertain ?

Si l’objectif est de soutenir les autorités organisatrices, ce débat trouvera davantage sa place lors de l’examen des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ». Dans le cadre du plan de relance, 10 milliards d’euros d’investissements dans les transports sont prévus. De fait, il faut aller plus loin, et nous attendons, pour les prochaines semaines, un rapport important du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) qui permettra de nous éclairer.

À tout le moins, j’imagine que l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui traduit notre engagement très fort, donnera lieu à des débats utiles à cet égard.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.