La filière équine, filière agricole à part entière, bénéficiait jusqu’en 2012 du taux réduit de TVA à 5, 5 % sur l’ensemble de ses activités.
Mais un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a contraint la France à taxer à 20 %, à compter de 2013, une partie des activités de cette filière, notamment l’enseignement, la pension et la vente des équidés.
Depuis cette date, l’État français n’a eu de cesse qu’il n’ait obtenu une révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cet objectif a enfin été atteint en avril 2022 sous la présidence française de M. Emmanuel Macron : le nouveau point 11 bis) de l’annexe III de la directive permet dorénavant de revenir à un taux réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Aussi proposons-nous, par cet amendement, le retour tant attendu de l’application d’un taux intermédiaire raisonnable de 10 % aux opérations susmentionnées, ainsi que la consolidation du taux de 5, 5 % actuellement en vigueur pour « les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation », tout en étendant légèrement le champ d’application de ce taux réduit pour le rendre conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire à l’arrêt Baštová de 2016.
Cet amendement, très largement cosigné par des sénateurs de toutes sensibilités politiques, n’a pas pour objet d’obtenir pour cette filière un régime de faveur ; son adoption permettrait simplement de mettre fin aux mesures transitoires complexes qui sont en vigueur en France depuis 2014.
Elle permettrait également de sécuriser fiscalement et économiquement la filière en écartant définitivement tout risque de contentieux futur, national ou européen, quant aux taux de TVA applicables à ses prestations.
Par ailleurs, et vous n’y serez pas insensible, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de crédibiliser la parole de l’État français au regard de l’engagement européen du Président de la République, en assurant une cohérence entre le niveau européen et le niveau national. En d’autres termes, il ne s’agit pour le Gouvernement que de saisir l’occasion que le chef de l’État a lui-même âprement négociée.
Enfin, à la veille de l’ouverture du congrès des maires de France, un avis favorable du Gouvernement serait un signe fort adressé au monde agricole et aux territoires ruraux.