Intervention de Jean Pierre Vogel

Il s’agit d’un amendement de repli.

Une mesure transitoire a été mise en place, via une instruction fiscale, afin d’atténuer l’augmentation, effective à partir de 2013, de la TVA applicable aux activités des poneys clubs et des centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5, 5 % à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d’utilisation des installations sportives.

Par ailleurs, un taux de 5, 5 % a été simultanément mis en place, sur l’ensemble de la prestation, pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire et l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion.

Cette pratique fiscale est néanmoins fragile à trois titres.

Premièrement, elle n’est pas codifiée dans le code général des impôts.

Deuxièmement, elle n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans l’arrêt Baštová du 10 novembre 2016 relatif à l’application de différents taux sur une opération complexe unique composée de plusieurs éléments, s’est opposée à la pratique consistant à ventiler artificiellement la prestation en plusieurs éléments distincts afin de bénéficier d’un taux réduit.

Troisièmement, le taux de 5, 5 % dont bénéficient actuellement certaines activités de la filière est pour l’heure rattaché au point 13 de l’annexe III de la directive TVA, et non au nouveau point 11 bis consacré à la filière équine – « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».

Or, depuis avril 2022 – je l’ai déjà indiqué –, la révision de la directive permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de la République, d’accorder explicitement un taux réduit de TVA aux activités des poneys clubs et des centres équestres.

Cet amendement vise donc à consolider le taux réduit de TVA à 5, 5 % actuellement en vigueur.