Intervention de Jean-François Longeot

Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions du code général des impôts. Son adoption permettrait au Gouvernement d’honorer l’engagement, pris depuis une dizaine d’années, consistant à mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites fin 2013, puisque le cadre européen le permet désormais.

Il s’agit de sécuriser la situation juridique des établissements équestres et ainsi de leur permettre d’accomplir la mission d’intérêt général qui leur incombe, laquelle se traduit par un rôle éducatif et social majeur au sein des territoires, principalement ruraux.

Il s’agit de surcroît, sans contrevenir aux contraintes budgétaires, d’écarter définitivement tout risque de futurs contentieux portant sur les taux de TVA applicables aux prestations complexes des poneys clubs et des centres équestres, risque que laisse planer la mesure de 2013 toujours en vigueur.