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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 1604
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-1604 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Levi, Mmes Ract-Madoux, Gatel, N. Goulet et Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Prince, P. Martin, S. Demilly, Kern et Canévet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Perrot, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Le Nay, Duffourg et Vanlerenberghe, Mmes Létard, Férat et Doineau et MM. Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
