Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement concerne la taxation des livraisons à soi-même de travaux de rénovation, notamment énergétique.

Notre système est complexe – c’est tout son charme ! – et il faut le simplifier ; en voilà un bon exemple.

Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou de rénovation énergétique est soit de 10 % soit de 5, 5 %. Si c’est un bailleur professionnel qui effectue de tels travaux, l’État, considérant que ceux-ci sont de nature à valoriser le bien ou à prolonger sa durée de vie, lui applique le taux auquel sont soumises les livraisons à soi-même, soit 20 %.

D’un côté, on favorise l’exécution de travaux en prévoyant des taux de TVA de 5, 5 % ou de 10 % ; de l’autre, on maintient un taux de 20 % pour les livraisons à soi-même…

Cet amendement vise donc, par souci d’harmonisation et de simplification, à instituer des taux de 10 % et de 5, 5 % sur les livraisons à soi-même de travaux lorsque les travaux en question sont éligibles auxdits taux de 10 % et 5, 5 %.