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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 1642
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° I-1642 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Poumirol et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
