Intervention de Florence Blatrix Contat

Nous proposons, par cet amendement, une simplification des options d’imposition à la TVA.

Les très petites entreprises sont amenées à opter pour un régime ou pour un autre dans des délais contraints, alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une grande souplesse. Elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d’affaires qu’elles ne peuvent pas toujours bien maîtriser.

En effet, un changement de seuil de chiffre d’affaires peut induire automatiquement un changement de régime de TVA, par exemple un passage du régime réel au régime réel simplifié.

L’entreprise qui voit son chiffre d’affaires baisser devra donc formuler deux options pour conserver le même régime : une première option pour passer au régime réel simplifié, une seconde pour rester au régime réel normal.

Reconnaissez, mes chers collègues, que ce formalisme est assez lourd. Il est donc proposé que le dépôt de la déclaration afférente à tel ou tel régime d’imposition puisse valoir option.