Intervention de Gabriel Attal

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons engagé une rationalisation et un alignement des différents délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition, ce qui s’est notamment matérialisé dans la loi de finances pour 2022.

L’objectif est de simplifier les procédures pour les entreprises, en particulier pour les microentreprises.

L’adoption de cet amendement irait à rebours de ce travail qui a été engagé. Loin de permettre une simplification, la disposition visée aurait pour effet de mettre en difficulté certains contribuables en les obligeant à reconstituer, plusieurs mois après la fin d’un exercice, les obligations comptables y afférentes.

Nous préférons conserver de la stabilité et de la lisibilité pour les contribuables. Les délais d’option ont été revus très récemment, je le disais à l’instant. Il serait donc prématuré de les modifier à nouveau.

Avis défavorable.