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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5, amendement 358
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Gremillet et Belin et Mmes Belrhiti et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-623 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.
