Intervention de Patrick Chaize

Voilà un nouvel amendement à caractère « cyclique ».

Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

Cette disposition permet à deux des quatre opérateurs mobiles de partager le coût de l’Ifer sur un très grand nombre de leurs sites mobiles, ce qui réduit considérablement le montant de leur contribution, donc des recettes.

Les deux autres opérateurs ne pouvant procéder au même partage d’équipements radio sur leurs installations mobiles, s’ensuit une forte distorsion de marché qui fragilise le dispositif au détriment des recettes des collectivités locales.

Il est donc proposé, sans attendre une hypothétique réforme d’ensemble que l’on nous promet depuis des années, de supprimer cette disposition, ce qui produira un complément de recettes au profit des collectivités locales.