Intervention de Patrick Chaize

La loi de finances rectificative pour 2017, dans son article 49, a élargi l’assiette de l’Ifer aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Cette taxe qui, dans sa composante télécommunications, s’appliquait auparavant uniquement aux réseaux cuivre et mobile, a ainsi été étendue aux réseaux filaires à très haut débit.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de revenir sur les modalités de son calcul. Dans leur définition actuelle, celles-ci font en effet peser un risque sur le rythme de migration des lignes cuivre vers la fibre et, en conséquence, sur nos chances d’atteindre l’objectif d’une France totalement fibrée à court terme, sujet que nous avons évoqué voilà peu.

Il est donc proposé d’introduire dans la loi un mécanisme de modulation du tarif à raison de l’évolution de la base taxable. Ce mécanisme diminuerait le tarif, mais maintiendrait le montant global de l’Ifer.

Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à supprimer l’effet « cliquet » du dispositif actuel en introduisant un mécanisme de diminution du montant unitaire de l’Ifer.