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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 5 ter, amendement 1126
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-1126, présenté par M. Gillé et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
