Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 5 quinquies
Gabriel Attal :
En vertu d’un amendement retenu dans le texte issu du 49.3, les poulains vivants se verront bien appliquer le taux de TVA de 10 %.
L’amendement de M. Savary étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
