Intervention de Max Brisson

Cet amendement vise à mieux soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les loueurs de meublés touristiques exercent à l’encontre des hébergeurs professionnels et d’atténuer une inégalité fiscale qui avantage les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année. Dans les territoires touristiques les plus attractifs, la situation actuelle conduit à une crise du logement dont la dimension politique et sociale ne peut plus être ignorée. Cette mesure aurait en outre pour effet d’augmenter les recettes de l’État.

Actuellement, les locations de meublés de tourisme ne sont assujetties à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para-hôtelières, parmi lesquelles le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. La location pour quelques nuits d’un logement meublé avec linge de maison et nettoyage régulier inclus n’est donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d’hôtel l’est.

Par ailleurs, l’imposition que je propose n’est pas contraire au droit communautaire, lequel prévoit que les opérations d’hébergement effectuées dans des secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.

Enfin, l’adoption de cet amendement n’aura aucune conséquence pour les particuliers exerçant une activité de location de gîtes ruraux ou une activité ponctuelle de location meublée de leur résidence principale, dans la mesure où eux pourront bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette mesure, qui rétablira la concurrence, accroîtra les recettes de TVA et sera un outil parmi d’autres pour maîtriser les locations saisonnières et décourager des pratiques qui menacent la capacité des plus modestes à se loger dans les territoires touristiques.