Intervention de Jean-François Husson

L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à étendre l’exonération de TVA aux meublés de tourisme.

Or l’article 135 de la directive TVA prévoit expressément que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées « dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». Une décision du Conseil d’État de 2009 a confirmé que les meublés de tourisme, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, doivent être considérés comme ne pouvant bénéficier d’une exonération de TVA.

Par conséquent, s’il vise bien cet objectif, cet amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît contraire au droit communautaire. J’en sollicite donc le retrait.