Intervention de Catherine Conconne

Vous le savez, nos collègues députés, frappés par le 49.3, ont été privés de discussion. C’est donc à nous, privilégiés, que revient de faire vivre ce débat.

Il aura fallu la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer pour obtenir l’égalité réelle entre les pays de ladite outre-mer et l’Hexagone. Cette loi est en vigueur, mais un certain nombre de décrets y afférents n’ont toujours pas été publiés.

En fait d’égalité réelle, il était prévu notamment une majoration de la franchise de TVA, dispositif qui doit arriver à échéance le 31 décembre 2022.

Mon collègue Johnny Hajjar, député de la Martinique, n’ayant pu défendre cet amendement devant l’Assemblée nationale, je me charge de le faire, avec beaucoup de légitimité, d’honneur et de pertinence, devant la Haute Assemblée : je demande à mes collègues de bien vouloir approuver la prolongation de ce dispositif fiscal.