Intervention de Jean-François Husson

En ce qui me concerne, je m’interroge sur l’utilité des seuils de franchise en base dérogatoire en outre-mer. Il semble en effet que les effets concrets de tels seuils sur les entreprises soient discutables et que, d’ailleurs, le nombre d’entreprises concernées soit faible.

De fait, les ménages et les entreprises ultramarins paraissent mieux soutenus par les taux de TVA dérogatoires, qui représentent une dépense fiscale proche de 3, 15 milliards d’euros pour l’année 2022.

En outre, aucune évaluation du dispositif n’a été menée depuis son entrée en vigueur voilà cinq ans. Nous ne savons donc pas combien d’entreprises sont concernées ni pour quel montant.

Dans ces conditions, il me semble imprudent de pérenniser la dérogation dont bénéficient les outre-mer.

Je précise enfin que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, que nous avons adopté, nous avons voté le principe de la limitation à trois ans des prorogations de dépenses fiscales.

À l’évidence, la pérennisation ici proposée est contraire à ce nouvel objectif : avis défavorable.